J.O. 198 du 28 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 août 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0763494A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2007, M. Bony (Frédéric, Olivier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Dubreuil (Véronique, Marie-Paulina), épouse Aubert, à la résidence de Pontault-Combault (Seine-et-Marne).